La résiliation du contrat d’assurance auto figure parmi les démarches obligatoires à réaliser suite à la vente de sa voiture. Il s’agit d’une formalité qui doit respecter des procédures et délais précis. Quand faut-il s’y prendre ? Comment devrez-vous procéder ? Faisons le point.
Les dispositions légales encadrant la résiliation d’assurance auto pour cause de vente
Le code des assurances reconnaît la vente d’une voiture comme un motif légal d’annulation de sa police d’assurance. De ce fait, tout contrat en cours peut être résilié avant la date de son expiration. Dès lors, l’assureur effectue un calcul au prorata de la durée restante en fonction de l’échéance de paiement du souscripteur. Il rembourse alors dans un délai d’un mois la part de cotisation qui n’a pas été consommée. Ce remboursement est systématique au moment de la résiliation et ne fait pas l’objet d’une procédure spécifique.
La rédaction de la lettre de demande de résiliation de l’assurance auto
La demande de résiliation de l’assurance auto doit se faire idéalement le jour de la cession ou au plus tard le lendemain. Si la vente a été conclue un week-end, la procédure de résiliation doit commencer dès le premier jour ouvré qui suit.
La demande comporte une lettre de résiliation recommandée adressée à l’assureur avec accusé de réception. Ce dernier est très important, car il pourra faire office de preuve en cas de contentieux entre l’assuré et l’assureur. Dans la lettre de résiliation donc, l’assuré énonce clairement sa volonté manifeste d’annuler sa police d’assurance auto.
Après avoir décliné son identité et renseigné ses coordonnées, il précisera entre autres son numéro de police d’assurance. Ensuite, il devra donner les caractéristiques de la voiture en cause ainsi que la date de sa vente. Enfin, il faudra remplir le formulaire CERFA relatif à la déclaration de cession de véhicule. Une copie de ce formulaire devra être adjointe au courrier de résiliation préalablement rédigé.
La durée de validité de l’assurance après la vente
La voiture vendue jouit du contrat d’assurance du vendeur à partir du moment de la vente jusqu’au lendemain à minuit. Si un sinistre intervient pendant ce délai, le vendeur pourra espérer un remboursement des dégâts. Au-delà de cela tout le reste est à la charge du nouveau propriétaire.
Le délai de résiliation définitive du contrat
Le contrat d’assurance auto est considéré comme définitivement annulé dans les dix jours suivant la réception de la lettre de résiliation par l’assureur. Il faut dire que le délai de 10 jours correspond au préavis fixé par la loi pour la résiliation de police d’assurance après une vente.
Toutefois, il peut arriver que le vendeur n’effectue aucune demande de résiliation après avoir vendu son véhicule. Dans ce cas, la compagnie d’assurances se réserve le droit d’annuler automatiquement le contrat d’assurance. Ceci pourra se faire 6 mois après le jour de la signature du contrat de vente de la voiture.
Résilier son assurance auto après la vente de sa voiture est une démarche importante. Elle doit se faire le plus tôt possible, et ce, dans le respect des délais imposés par la loi. À présent, vous disposez de plus de connaissances sur le sujet et pourrez aisément vous défendre.
Acheter une nouvelle voiture d’occasion après la vente de son véhicule
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Ils ont la possibilité de sélectionner une période d’ancienneté du véhicule, la motorisation et le nombre de portes. Et ce, avant de confirmer l’achat du véhicule d’occasion. Grâce à cette méthode, les clients assurent une sélection du véhicule idéal en tenant compte de plusieurs paramètres techniques.
