En matière d’urbanisme, la mairie peut disposer d’une prérogative particulière qui se dénomme le droit de préemption. Visant à bâtir un établissement collectif ou des logements sociaux, une commune peut également l’appliquer dans le cadre de la lutte contre l’insalubrité et le renouvellement urbain.
Droit de préemption urbain : c’est quoi exactement ?
Le Droit de préemption urbain ou DPE peut permettre à une commune de devenir l’acheteur prioritaire d’un bien immobilier proposé à la vente. Prévu par l’article L300 du code de l’urbanisme, la mairie peut user de ce droit lorsqu’elle décide d’envisager une nouvelle politique d’aménagement urbain d’intérêt général. Pouvant s’agir de construction de complexe sportif, de lieu touristique ou de centre d’accueil, dans certaines communes, cette règle peut également s’appliquer dans le but de sauvegarder le patrimoine de la ville.
À part cela, le DPE peut également servir à une commune pour redynamiser l’économie et la vie courante de la ville (besoin de place de parking, de centre de soin, d’école, de commerces…). Enfin, cette politique sert également d’indicateur à la mairie afin d’évaluer l’évolution du marché de l’immobilier local.
Quelles sont les zones concernées par le droit de préemption ?
Pour appliquer le DPE, la commune n’a pas de critères particuliers. En effet, elle pourra juger juste l’acquisition d’un bien mis en vente si ce dernier peut potentiellement répondre à leur politique d’urbanisme. Concernant la nature du bien immobilier, le DPE peut à la fois s’appliquer à un terrain, un immeuble ou même une maison individuelle. Néanmoins, dans tous les cas, les zones à préempter ne sont définies qu’après la délibération du conseil municipal. Par la suite, avant sa mise en application, la mairie porte à la connaissance du public cette décision par le biais des journaux locaux.
Comment s’applique le droit de préemption ?
Quand un bien immobilier proposé à la vente est préempté, le propriétaire doit obligatoirement envoyer une Déclaration d’Intention d’Aliéner ou DIA auprès de la mairie. Après cette étape, la commune peut ensuite prendre la décision d’acheter ou non le bien en question. Si les deux parties sont d’accord sur le prix du bien, la vente peut tout de suite être effectuée. Dans le cas échéant, si le prix est jugé trop bas, le propriétaire détient le droit de se rétracter ou saisir le juge de l’expropriation afin que le prix soit revu.
