Dans cet article
Dès qu'un salarié vous informe d'un événement survenu pendant son temps de travail, vous devez agir vite. La loi impose un délai très court pour accomplir la déclaration d'accident du travail : 48 heures, dimanches et jours fériés non compris, à compter de la date où vous avez eu connaissance de l'accident. Ce délai court à partir du moment où le salarié vous prévient, par n'importe quel moyen (téléphone, mail, SMS), et ce dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures suivant l'événement.
Si vous ne respectez pas ce délai, l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende pouvant atteindre 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale. Mieux vaut donc ne pas traîner, surtout que la procédure est aujourd'hui largement dématérialisée.
Comment remplir la déclaration d'accident du travail (DAT) ?
La déclaration d'accident du travail (DAT) se fait en ligne via le portail net-entreprises.fr. Vous devez y renseigner les informations relatives au salarié, aux circonstances de l'accident, aux lésions constatées et aux éventuels témoins. C'est à ce moment que vous pouvez formuler des réserves motivées si vous estimez que l'accident n'a pas de caractère professionnel. Ces réserves doivent être argumentées : un simple doute ne suffit pas, il faut des éléments concrets (absence de lien avec le travail, contexte personnel, etc.).
En parallèle, vous devez remettre au salarié une feuille d'accident. Ce document lui permet de bénéficier du tiers payant, c'est-à-dire de ne pas avancer les frais médicaux liés à son accident. Les soins sont alors pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale. Si l'accident donne lieu à un arrêt de travail, vous devez également adresser à la CPAM une attestation de salaire précisant si vous maintenez le salaire en totalité (dans ce cas, vous percevez les indemnités journalières).
Quels sont les délais d'instruction par la CPAM ?
Une fois la DAT et le certificat médical initial reçus, la CPAM dispose de 30 jours pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident. Ce délai passe à 70 jours si vous avez formulé des réserves motivées retenues par la caisse, ou si elle estime que des vérifications complémentaires sont nécessaires. Dans ce cas, la CPAM vous informe qu'une investigation est ouverte et vous communique les dates clés de la procédure.
| Situation | Délai d'instruction | Conséquence |
|---|---|---|
| Aucune réserve de l'employeur | 30 jours | Décision rapide, sans investigation |
| Réserves motivées retenues | 70 jours | Enquête ouverte, questionnaire envoyé |
| Vérifications nécessaires (sans réserve) | 70 jours | Investigation possible, délai allongé |
Que se passe-t-il en cas d'investigation ?
Pendant l'enquête, la CPAM peut vous solliciter, interroger le salarié, des témoins, des collègues, ou même des experts et des gendarmes. Elle vous adresse alors un questionnaire risques professionnels via votre compte entreprise sur net-entreprises.fr. Vous avez 20 jours pour y répondre. Passé ce délai, il ne vous sera plus possible de répondre, et la caisse pourra prendre sa décision sans vos éléments.
Ce questionnaire en ligne vous permet de joindre tous les documents que vous souhaitez porter à la connaissance des agents spécialisés. Vous pouvez également le remplir à votre rythme, le sauvegarder et le reprendre. C'est un outil pratique pour fournir des preuves (photos, témoignages, planning de travail) qui peuvent faire pencher la balance en votre faveur si vous contestez le caractère professionnel de l'accident.
La phase contradictoire et la décision finale
Une fois l'investigation terminée, la CPAM ouvre une phase contradictoire. Vous et le salarié êtes invités à consulter le dossier complet pendant 10 jours. Durant cette période, vous pouvez faire part de vos observations. Après ces 10 jours, vous pouvez toujours consulter le dossier, mais vous ne pourrez plus ajouter d'observations. Cette consultation peut se faire en ligne ou dans un point d'accueil de la CPAM, avec la personne de votre choix.
La décision de la CPAM vous est notifiée par courrier, ainsi qu'au salarié. Elle précise les possibilités de recours. Si vous êtes en désaccord, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois suivant la notification. En cas de rejet, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal judiciaire (ex-TGI), puis faire appel et enfin vous pourvoir en cassation.
Cas particuliers : accident mortel, stagiaire et accident de trajet
En cas d'accident du travail mortel, l'employeur doit informer immédiatement l'inspection du travail, et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de 1 500 €, et de 3 000 € en cas de récidive. L'information doit être transmise par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi (mail avec accusé de réception, lettre recommandée).
Si l'accident concerne un stagiaire, l'organisme d'accueil doit adresser sans délai à l'établissement d'enseignement la copie de la DAT. Enfin, l'accident de trajet (survenu entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le travail et le lieu de restauration) suit la même procédure de déclaration que l'accident du travail classique, mais les règles de reconnaissance peuvent différer. La présomption d'imputabilité ne s'applique pas automatiquement : il faut prouver le lien avec le travail.
Un point à garder en tête : si vous constatez que votre salarié n'a pas déclaré l'accident dans les délais, il peut lui-même le déclarer à la CPAM dans un délai de 2 ans. Mieux vaut donc anticiper et déclarer systématiquement tout événement dont vous avez connaissance, même si vous doutez de son caractère professionnel. La procédure est conçue pour que vous puissiez formuler vos réserves, mais l'absence de déclaration expose à des sanctions financières qui pourraient être évitées par une simple vigilance administrative au quotidien. Pour bien gérer ces démarches, n'hésitez pas à consulter des conseils concrets sur l'organisation administrative lors d'une installation professionnelle.
