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Le taux d’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas un chiffre unique gravé dans le marbre. Entre le taux normal, le taux réduit pour les PME et les règles de territorialité, plusieurs repères sont à connaître pour anticiper ce que votre entreprise devra réellement payer. Voici les points clés à maîtriser.
Qui est redevable de l’impôt sur les sociétés en France ?
Toutes les sociétés de capitaux sont automatiquement soumises à l’IS. Cela concerne les SA, SAS, SARL, sociétés en commandite par actions et les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL). Certaines personnes morales qui ne sont pas des sociétés de capitaux peuvent aussi y être assujetties, notamment les sociétés civiles exerçant une activité industrielle ou commerciale et les associations réalisant des opérations lucratives.
Il est possible d’opter pour l’IS même si votre structure relève normalement de l’impôt sur le revenu (IR), comme une société en nom collectif (SNC). Attention : une fois l’option exercée, elle est en principe irrévocable. L’imposition ne porte que sur les bénéfices réalisés en France, le lieu d’exploitation déterminant l’assiette taxable, sous réserve des conventions internationales.
Le taux normal de l’IS : 25 % depuis 2022
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Ce taux s’applique à la totalité du bénéfice imposable, quel que soit le chiffre d’affaires de l’entreprise. Il a progressivement baissé depuis 2017, où il atteignait encore 33,1/3 % pour les grandes entreprises. Cette baisse programmée a concerné toutes les sociétés, mais avec des paliers différents selon la taille.
Avant 2022, les entreprises dont le chiffre d’affaires dépassait 250 millions d’euros ont connu une trajectoire légèrement différente : le taux était encore de 27,5 % en 2021, contre 26,5 % pour les autres redevables. Depuis le 1er janvier 2022, tout le monde est aligné sur le même taux normal de 25 %.
Le taux réduit à 15 % : conditions et plafond
Un taux réduit à 15 % s’applique sur une fraction du bénéfice pour les PME qui remplissent trois conditions cumulatives :
- un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice comptable ;
- un capital entièrement libéré ;
- un capital détenu de manière continue, pour 75 % au moins, directement ou indirectement par des personnes physiques.
Ce taux réduit ne porte que sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 euros. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de 25 %. Pour les exercices clos jusqu’au 30 décembre 2022 inclus, le plafond était encore de 38 120 euros. Les sociétés appartenant à un groupe doivent retenir le chiffre d’affaires consolidé du groupe pour vérifier leur éligibilité.
Le taux réduit à 15 % ne concerne que les premiers 42 500 euros de bénéfice pour les PME remplissant les conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital.
Comment se calcule l’impôt dû ?
L’impôt sur les sociétés se calcule en appliquant le taux (réduit ou normal) au bénéfice imposable, arrondi à l’euro le plus proche. Il n’existe ni abattement à la base ni décote pour les faibles impositions. Autrement dit, chaque euro de bénéfice est imposé.
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 millions d’euros et dont l’IS dépasse 763 000 euros sont également redevables d’une contribution sociale de 3,3 % sur le montant de l’IS dû. Cette contribution s’ajoute à l’impôt principal.
| Bénéfice imposable | CA ≤ 10 M€ (éligible taux réduit) | CA > 10 M€ |
|---|---|---|
| De 0 à 42 500 € | 15 % | 25 % |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % | 25 % |
Déclaration et paiement : les échéances à respecter
La déclaration de résultat s’effectue via le formulaire n°2065 SD, accompagné de la liasse fiscale et des extraits de délibérations. La transmission est obligatoirement dématérialisée, soit par un partenaire EDI, soit via l’espace abonné en mode EFI pour les régimes simplifiés.
Les dates limites dépendent de la clôture de l’exercice :
- pour un exercice clos au 31 décembre N-1 : au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N ;
- pour un exercice clos à une autre date : dans les trois mois suivant la clôture ;
- en cas de cessation d’activité : dans les 60 jours.
Le paiement s’effectue par quatre acomptes trimestriels calculés sur la base du résultat du dernier exercice clos, via le relevé d’acompte n°2571. Le solde est versé après le dépôt de la déclaration annuelle.
Un écart réel d’imposition entre grandes entreprises et PME
Si le taux nominal est désormais uniforme à 25 %, le taux réel d’imposition des grandes entreprises reste souvent inférieur à celui des PME. Des études récentes montrent que cet écart persiste, malgré la baisse du taux normal de 33,1/3 % à 25 % entre 2017 et 2022. Les dispositifs d’optimisation, les crédits d’impôt et les régimes spécifiques (comme celui des plus-values à long terme sur les titres de participation) expliquent en partie cette différence. Pour une PME qui ne peut pas recourir à ces mécanismes, le taux réel se rapproche davantage du taux nominal.
Avant de vous lancer dans des calculs, vérifiez d’abord si votre société remplit les conditions du taux réduit à 15 % : c’est le levier le plus concret pour alléger votre IS sans monter de montage fiscal. Si votre chiffre d’affaires dépasse 10 millions d’euros ou si votre capital n’est pas détenu à 75 % par des personnes physiques, vous passerez directement à 25 % sur la totalité du bénéfice. Dans ce cas, anticipez vos acomptes et le solde pour éviter les mauvaises surprises de trésorerie.
